Conditions générales de ventes et réservation

Article 1 - Champ d'application et information précontractuelle

1.1. Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les locations d’hébergements de tourisme para-hôteliers (ci-après les «Hébergements ») conclues entre le propriétaire de l’établissement (ci-après le « Loueur ») ou son représentant et les consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) »).
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du Loueur, prévaloir sur les présentes Conditions Générales, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation expresse du Loueur, inopposables à ce dernier.
Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant entendu que les modifications ne seront applicables qu’aux seules réservations effectuées postérieurement auxdites modifications.

1.2. Les présentes Conditions Générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont en tout état de cause disponibles sur le site Internet du Loueur : www.lessuitesdelacathedrale.fr. Toute réservation d’Hébergement et notamment tout paiement du montant du séjour pour la réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

En conséquence, le Client reconnaît expressément avoir eu communication, préalablement à la réservation des Hébergements et à  la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
  • les caractéristiques essentielles des services et notamment des Hébergements proposées par le Loueur ;
  • le prix des services et des locations des Hébergements, ainsi que les moyens de paiement acceptés ;
  • les informations relatives à l’identité, l’activité et les coordonnées du Loueur ;
  • les informations relatives à l’absence de droit de rétractation.


    • 1.3. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
    Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

    Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les présentes, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

    Article 2 - Identité et coordonnées du loueur

    Les services de location d’Hébergements décrits aux présentes Conditions Générales sont proposés par le Loueur dont l’ensemble des informations et coordonnées sont indiquées ci-après :

    Identité : SASU ARVALE, au capital social de 5 000€ immatriculée sous le numéro 880 162 094 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse représentée par Arnaud CAVAILLES

    Adresse de l’établissement : Les Suites de la Cathédrale – 24 place Henri de Gorsse – 81000 ALBI

    Adresse du siège : SASU ARVALE – 46 bis rue du Faubourg Bonnefoy – 31500 TOULOUSE

    Site Internet : www.lessuitesdelacathedrale.fr

    Téléphone : +33 5 63 36 02 35

    Courriel : contact@lessuitesdelacathedrale.fr

    Article 3 - Description des services - Hébergements de tourisme para-hôteliers

    3.1. Les services de location, les Hébergements ainsi que l’ensemble des prestations accessoires et/ou complémentaires susceptibles d’être proposées par le Loueur font l’objet d’une description précise quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le site Internet du Loueur.

    Bien que le Loueur mette tout en œuvre pour s’assurer que les photographies figurant sur son site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Hébergements et services, des variations peuvent se produire en raison notamment des caractéristiques techniques et de résolution de couleurs des photographies.

    De même, pour des raisons d’organisation interne et afin d’assurer le confort des Hébergements et le renouvellement du mobilier et des équipements, le Loueur peut être amené à remplacer certaines meubles et/ou équipements présents sur les photographies du site Internet.

    Le Client ne saurait par conséquent réclamer une quelconque indemnité, ni remettre en cause d’une quelconque façon la réservation effectuée du fait des insuffisances et retards de mise à jour de certaines photographies de son site Internet.

    Le Client a en tout état de cause la possibilité de solliciter le Loueur pour toute question et/ou précision complémentaire sur le détail des services et Hébergements proposées en le contactant aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

    De même, un devis spécifique peut être établi par le Loueur compte tenu des spécificités des demandes et besoins exprimés par le Client.

    Les Hébergements étant exploités sous le régime para-hôtelier, leur location est assortie des prestations suivantes :
  • petit-déjeuner complet sur demande, livré dans l’Hébergement du Client,
  • linge de lit, de toilette et de maison fourni,
  • ménage en continu des Hébergements et des locaux,
  • réception personnalisée (physique ou autonome sur demande).

    • 3.2. Le Client est expressément informé que les Hébergements proposés par le Loueur sont conçus pour un nombre précis et déterminé de personnes.

    En conséquence, le Loueur ou son représentant peut à tout moment, sans engager sa responsabilité de quelque façon et à quelque titre que ce soient, refuser l’entrée et la présence de personnes supplémentaires dans les Hébergements initialement loués.<

    Le Client reconnaît et accepte expressément que les services de location des Hébergements proposés par le Loueur le sont pour une durée limitée et déterminée, de sorte qu’il ne peut se prévaloir, à quelque titre et moment que ce soient, des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En tout état de cause, les locations sont conclues pour une durée minimale de 2 nuitées et une durée maximale de 30 nuitées.

    Les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer dans le cadre de la conclusion d’un contrat de location saisonnière entre le Loueur et le Client. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire. Le Client ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle.

    Article 4 - Formation du contrat - conditions de réservation

    4.1. CONFIRMATION DE RÉSERVATION
    Il est expressément rappelé que le Client peut prendre connaissance de la description précise des services de location des Hébergements proposés par le Loueur, par le biais du site Internet de ce dernier et/ou en prenant contact avec le Loueur selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus. De la même manière, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant de procéder à la réservation (lien hypertexte disponible avant de valider la réservation).

    Quel que soit le mode de prise de contact, le Loueur envoie au Client une confirmation de réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation ») contenant le détail du ou des Hébergement(s) réservé(s) et des prix.

    4.2. PAIEMENT DU PRIX TOTAL
    Sauf accord dérogatoire particulier du Loueur, la conclusion du contrat de location est expressément subordonnée au versement préalable du montant total de la réservation effectuée, toutes taxes comprises (TTC).

    Le Client est informé de l’obligation du versement de ce montant total, lors de la Confirmation de Réservation visée à l’article 4.1 ci-dessus.

    Le paiement du montant total versé par le Client est encaissé à réception par le Loueur pour valider fermement et définitivement la réservation du ou des Hébergement(s).

    Il est expressément rappelé que le paiement du montant du séjour par le Client entraine l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

    4.3. RÉSERVATION ET PAIEMENT EN LIGNE
    4.3.1. Le Client peut effectuer une réservation d’Hébergements directement depuis le site Internet du Loueur. Dans ce cas, il doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :
    i. Composer l’adresse du site Internet et suivre les instructions dudit site (il doit notamment s’orienter vers le menu « Réserver une suite », cliquer sur le bouton « En savoir plus sur [l’Hébergement choisi] », indiquer les dates, nombre de voyageurs et options choisies)
    ii. Remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, le formulaire de réservation mis à sa disposition où il doit faire figurer les informations nécessaires à son identification, notamment ses noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique et téléphone
    iii. Vérifier les éléments de la réservation et le cas échéant, identifier et corriger les éventuelles erreurs et oublis
    iv. Valider la réservation, le prix total toutes taxes comprises (TTC) ainsi que le paiement du montant total du séjour selon les conditions visées à l’article 4.2 ci-dessus.
    v. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC).
    vi. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une Confirmation de Réservation mentionnant l’acceptation du paiement et la validation de la réservation effectuée

    4.3.2. Le Client ayant choisi d’effectuer sa réservation depuis le site Internet validera définitivement sa réservation, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « Réserver » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des présentes Conditions Générales et de la réservation effectuée. La réservation effectuée vaudra contrat de location saisonnière entre le Loueur et le Client.

    Au cours du processus de réservation, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales.

    4.4. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
    Conformément à l’article L.121-21-8, 12° du Code de la consommation et nonobstant les modalités de modification et d’annulation visées aux articles 4.5 et 4.6 ci-après, le Client est expressément informé qu’il ne bénéficie pas du droit légal de rétractation prévue à l’article L.121-21 du Code de la consommation.

    4.5. MODIFICATION / ANNULATION PAR LE CLIENT
    4.5.1. Sauf accord particulier du Loueur, les réservations des Hébergements effectuées comme les dates d’arrivées ne peuvent être modifiées par le Client, à compter de leur validation ferme et définitive et notamment de l’encaissement du paiement.
    En toute hypothèse, le Client s’engage à prévenir le Loueur de toute arrivée tardive par rapport à la date et l’heure convenue et en tout état de cause postérieurement à 19h conformément à l’article 6.1 ci-après.

    A défaut d’information et si le Client ne se manifeste pas avant les heures d’arrivée impératives visées à l’article 6.1 ci-après, sauf accord particulier du Loueur, la réservation sera réputée annulée du fait du Client et le Loueur pourra disposer librement de ses Hébergements.

    4.5.2. Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de la réservation par le Client : – six (6) semaines ou plus avant la date de début du séjour : le Loueur s’engage à rembourser au Client l’intégralité de la somme versée, sauf en cas de réservation dans le cadre d’une promotion non remboursable; – plus de quatre (4) semaines avant la date de début du séjour : le Loueur conserve 50% de la somme versée par le Client, et lui rembourse 50% de cette même somme par tout moyen à la convenance du Client ; – moins de quatre (4) semaines avant la date du début du séjour : le Loueur conserve l’intégralité de la somme versée.

    4.5.3. De même, en cas de non-présentation du Client, sans information ni avertissement à ce titre du Loueur, comme en cas de séjour écourté, le Loueur conserve l’intégralité du montant total, toutes taxes comprises (TTC), de l’ensemble des nuitées réservées, à l’exception des prestations supplémentaires qui n’auraient pas encore été déjà commandées à un tiers.

    4.5.4. En toute hypothèse, le Client s’engage à informer le Loueur de toute modification et/ou annulation par tous moyens écrits (lettre, courrier électronique, message écrit par téléphone). Il est conseillé au Client de souscrire une assurance annulation auprès de sa compagnie d’assurance, afin d’être couvert en cas d’annulation ou interruption de séjour.

    4.6. MODIFICATION / ANNULATION PAR LE LOUEUR
    4.6.1. Compte tenu des contraintes de gestion propres à la réservation d’Hébergements et pour des raisons de sécurité et/ou de réhabilitation temporaire des Hébergements, le Loueur se réserve la possibilité de changer l’Hébergement initialement réservé par un Hébergement de même capacité et standard ou de capacité et standard supérieurs.

    Dans ce cas et sauf accord particulier du Loueur, le Client ne pourra solliciter aucune baisse du prix de la réservation effectuée.

    4.6.2. Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de la réservation par le Loueur :
    – moins de quatre (4) semaines avant la date de début du séjour : le Loueur rembourse au Client l’intégralité de la somme versée ;
    – moins de huit (8) jours calendaires avant la date du début du séjour : le Loueur (i) rembourse l’intégralité de la somme versée et, à défaut de solution amiable convenue pour reloger le Client (ii) verse une indemnité égale à 20% du montant versé par avance par le Client.

    4.6.3. En toute hypothèse, le Loueur s’engage à informer le Client de toute modification et/ou annulation par tous moyens écrits (lettre, courrier électronique, message écrit par téléphone).

    Article 5 - Prix et modalités de paiement

    5.1. PRIX
    Les prix des locations des Hébergements et de toutes prestations accessoires ou complémentaires, le montant du dépôt de garantie, le calcul de la taxe de séjour et les durées minimales de séjour sont indiqués par le Loueur sur son site Internet et/ou dans toutes brochures, documents et plateformes Internet remis et/ou accessibles pour le Client, ainsi que dans la Confirmation de Réservation adressée conformément à l’article 4.1 ci-dessus.

    Sauf information contraire, ces prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la réservation à l’exception de la taxe de séjour.

    Les prix sont exprimés en Euros et payables dans cette même devise.
    Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les modifications de prix ne seront applicables qu’aux seules réservations effectuées postérieurement auxdites modifications.

    5.2. MODALITÉS DE PAIEMENT
    Au jour du départ, le Loueur établit une facture correspondant au montant total, toutes taxes comprises (TTC), du séjour réservé.

    Les prestations complémentaires réservées par le Client au cours de son séjour feront également l’objet d’une facture et d’un règlement en fin de séjour.

    Les moyens de paiement disponibles pour le Client sont : espèces, cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard), virement, chèque.

    5.3. DEPÔT DE GARANTIE
    La semaine précédant l’arrivée du Client ou au plus tard, le jour de son arrivée, un dépôt de garantie dont le montant est variable selon les Hébergements (ce montant est précisé dans le descriptif de chaque Hébergement sur le site Internet du Loueur) est demandé par le Loueur ou son représentant au Client. Ce dépôt de garantie peut être réalisé par voie dématérialisée (empreinte de carte bancaire par l’intermédiaire du site de référence pour les cautions en ligne, Swikly) ou remis par l’intermédiaire d’un chèque bancaire ou postal non encaissé.

    Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au Client au plus tard 7 jours après le départ du Client sauf en cas de retenue.

    En cas de retenue :
    Lors du départ du Client, l’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle par le Loueur ou son représentant. Le Client est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré, de toute dégradation, et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour. Le Loueur sera en droit de réclamer au Client la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, tachés, disparus ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, murs, plafonds, tapis, sols, vitres, fenêtres, canapés, literies, les appareils électroménager et autres équipements.

    S’il est nécessaire de procéder à une quelconque réparation, à une remise en l’état des lieux ou à un remplacement d’objet, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre pièce (devis par exemple).

    Si le dépôt de garantie est insuffisant, le Client s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le Loueur.

    Article 7 - Obligation du client

    7.1. UTILISATION DES HERBERGEMENTS ET LIEUX
    7.1.1. Le Client est tenu d’utiliser et de jouir paisiblement comme un « bon père de famille » du ou des Hébergement(s) loué(s), ainsi que du mobilier et des équipements de ceux-ci.
    Il est strictement interdit de fumer dans les Hébergements ainsi que dans les parties communes de l’établissement du Loueur. Le vapotage est également interdit.
    Dans l’établissement du Loueur :
  • Les soirées et fêtes sont strictement interdites,
  • Le calme est requis entre 9h et 21h.

    • Plus généralement, afin d’assurer la quiétude et la jouissance paisible des lieux par tous les clients du Loueur, chaque Client s’engage à respecter un savoir-vivre raisonnable et adéquat, ainsi que toutes consignes qui seraient communiquées par le Loueur et qui ne figureraient pas dans les présentes Conditions Générales.

    Le Client s’engage notamment à prendre connaissance des consignes du Livret d’Accueil (qui lui seront envoyés par email avant le séjour et qui sont consultables dans l’Hébergement) et à les respecter.

    Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du Loueur. Toute infraction à cet alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client, le produit de la location restant définitivement acquis au Loueur.

    L’établissement du Loueur est un établissement privé. En cas de comportement inapproprié, le Loueur se réserve le droit de mettre fin au séjour du Client de manière anticipé ET sans remboursement quel qu’il soit.

    7.1.2. Conformément à l’article 1731 du Code civil, le Client est présumé avoir reçu l’Hébergement loué, son mobilier et ses équipements en bon état d’utilisation et de conservation et est tenu de les restituer au Loueur dans le même état.

    Un état des lieux et un inventaire sont établis contradictoirement en début et en fin de séjour par le Loueur (ou son représentant) et signés par les 2 parties. Ces documents constituent les seules référence en cas de litige concernant l’(les) Hébergement(s) loué(s). Le Client devra contrôler à son arrivée l’état des lieux et l’inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils et équipements de l’Hébergement. Il pourra émettre toute réclamation dans un délai de 24h après son arrivée . Au-delà, l’Hébergement sera réputé en bon état d’utilisation et l’état des lieux et l’inventaire conformes à la réalité.

    Dans les cas où l’état des lieux ne peut être réalisé :
  • En cas d’arrivée tardive ou autonome : un état des lieux et un inventaire seront mis à disposition du Client, qui devra signaler tous anomalie, objets manquants ou dégradations non indiquées, par écrit, dans les 24h suivant son arrivée.
  • En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du Client, le Loueur (ou son représentant) effectuera l’état des lieux et informera le locataire sous 7 jours de la restitution du dépôt de garantie.

    • Par conséquent, le Client répond et est tenu d’indemniser le Loueur de toutes dégradations et/ou pertes survenant au cours du séjour, rendant l’Hébergement loué impropre à sa destination et à toute nouvelle location, à moins que ces dégradations et/ou pertes aient eu lieu sans sa faute.

    En tout état de cause, le Client est tenu d’informer le Loueur dans les meilleurs délais de tout incident, dégradation et/ou avarie qui surviendrait de son fait ou non, à partir de l’entrée dans les lieux et pendant toute la durée du séjour.

    Par ailleurs, l’état de propreté de l’Hébergement à l’arrivée du Client est constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage de l’Hébergement en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal de l’Hébergement, ou de salissure exceptionnelle, des frais de ménage (30€ TTC/heure) seront refacturés au Client.

    7.1.3. Le Client est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait, ainsi que de toute disparition d’équipement.

    Le Client s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc) et corporels, et contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité.

    Le Client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature (location de vacances). Le Loueur ou son représentant demande avant chaque location une attestation d’assurances incluant le risque villégiature à jour. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

    7.1.4. Le Client bénéficiera d’un d’accès Wifi gratuit dans l’Hébergement. Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment concernant les droits de propriété intellectuelle lors de l’usage d’internet de telle manière que le Loueur ne puisse être inquiété du fait de cet usage.

    7.1.5 Un (des) code(s) d’accès sera(ont) remis au Client le jour de son arrivée afin d’accéder à l’établissement du Loueur et à (aux) Hébergement(s) réservé(s). Ce(s) code(s) sera(ont) actif(s) pendant toute la durée du séjour.

    7.2. ANIMAUX
    Sauf accord dérogatoire particulier lors de la réservation, les animaux domestiques de compagnie ne sont pas acceptés dans l’établissement du Loueur.

    En cas de non-respect de cette consigne, le Loueur peut annuler le séjour réservé par le Client, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit au remboursement ou d’une quelconque indemnité que ce soient.

    Les chiens-guides pour personnes aveugles ou malvoyantes sont en revanche acceptées par le Loueur, sauf indication contraire au moment de la réservation.

    7.4. RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DES MINEURS
    Le Client est expressément informé et alerté du fait que les personnes mineures présentes et évoluant dans l’établissement du Loueur sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents et/ou de toute personne ayant autorité sur eux. Tout Hébergement réservé dans l’établissement du Loueur doit être occupé par au minimum une personne majeure.

    7.5. BIENS PERSONNELS
    Les biens personnels du Client sont placés sous l’unique et entière responsabilité de ce dernier, à qui il appartient de prendre toutes mesures de précaution et de sécurité utiles et nécessaires à leur conservation et/ou aux dommages qu’ils pourraient causer.

    Sous réserve des dispositions légales en la matière, le Loueur ne saurait supporter une quelconque responsabilité en cas de pertes, de vols, blessures et/ou dommages causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant dans l’établissement du Loueur, quels qu’en soient la cause et le moment.

    Article 8 - Force majeure

    8.1. Conformément à l’article 1148 du Code civil et à la définition retenue par la jurisprudence des cours et tribunaux français, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur à la volonté des Parties et présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible et/ou inévitable.

    En conséquence, il est expressément convenu qu’en cas de défaillance de l’une des Parties à l’une quelconque des obligations prévues et/ou découlant des présentes Conditions Générales du fait d’un évènement de force majeure au sens du présent article, la Partie défaillante ne saurait engager sa responsabilité vis-à-vis de l’autre Partie

    8.2. Plus particulièrement, le Client est expressément informé du fait que le Loueur peut être empêché, contre sa volonté, de respecter tout ou partie de ses obligations prévues et/ou découlant des présentes Conditions Générales du fait d’un évènement de force majeure, tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative : les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les épidémies et tout évènement climatique rendant impossible l’accueil et/ou l’hébergement des clients dans des conditions normales et légales de sécurité.

    Dans de tels cas, il est expressément convenu que le Loueur ne saurait engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit, ni être redevable d’une quelconque indemnité vis-à-vis du Client du fait de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations.

    Article 9 - Données personnelles

    Les informations et données concernant le Client sont recueillies et collectées par le Loueur uniquement aux fins de traiter les réservations des Hébergements.

    Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de clients appartenant au Loueur.

    Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification de ses données personnelles auprès du Loueur en contactant ce dernier selon les coordonnées visées à l’article 2.

    De même, le Client est expressément informé du fait qu’à l’occasion du processus de réservation des Hébergements, il pourra être amené à accepter ou refuser de recevoir postérieurement des offres commerciales et/ou promotionnelles du Loueur

    Le Client peut trouver plus de détails au sujet de la politique de traitement des données personnelles par le Loueur dans la Politique de Confidentialité du site.

    Clause résolutoire

    En cas de non-exécution, par Le Client, de l’un de ses engagements et, notamment, en cas de non-paiement du prix, où même à défaut de paiement de toute somme due, de non production des documents requis (en particulier, l’assurance villégiature) ou de non-respect de l’une quelconques des obligations définies aux présentes, le Loueur aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat.

    En fin de séjour, le Client s’oblige à libérer les locaux de tout occupant et de ses effets personnels.

    Cette résiliation interviendra, si bon semble au Loueur, quarante-huit (48) heures après la survenance du premier fait ou comportement fautif du locataire ou de ses occupants, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.

    Dans tous les cas, si le Client se refuse à quitter les lieux, bien que le contrat soit résilié de plein droit, son expulsion pourra être ordonnée par simple ordonnance de référé, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance qui sera exécutoire par provision.

    Article 10 - Loi applicable et règlement des litiges

    Les présentes Conditions Générales et toute relation contractuelle en découlant entre les Parties, sont exclusivement régies par la loi française, à l’exception de toute autre législation et/ou réglementation étrangère.

    Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Loueur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site ci-après ou par voie postale :

    https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

    CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

    En cas de litige, le Loueur et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales et de toutes obligations qui en découlent. Faute d’un règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Castres sera seul compétent.